Depuis le 8 juillet 2013, des négociations sont en cours entre l’Union européenne et les Etats-­‐Unis d’Amérique. La Commission européenne négocie sur la base d’un mandat qui lui a été conféré par les 28 gouvernements de l’Union européenne.

Ces négociations portent sur un accord de libre-­‐échange étendu très largement à d’autres matières qui dépassent et de loin le contenu classique d’un accord de libre échange. Le mandat européen pour la négociation poursuit quatre objectifs :

1) le premier objectif, c’est d’appliquer totalement les obligations contenues dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, « avec un haut niveau d’ambition d’aller au-­‐delà des engagements actuels ». Ce qui signifie que bien des activités qui échappent actuellement à ces obligations vont y être soumises au nom de l’obligation générale d’éliminer tous les obstacles à la concurrence.

2) le deuxième objectif, c’est d’éliminer au maximum les droits de douane entre Union européenne et USA. C’est déjà presque fait, sauf dans l’agriculture où ils demeurent élevés. Des experts ont calculé que si on les abaisse dans ce domaine, ce sera une catastrophe pour l’agriculture européenne et pour les consommateurs.

3) le troisième objectif, c’est de réduire, voire d’éliminer ce qu’on appelle, dans le jargon, « les barrières non tarifaires ». C’est à dire le démantèlement complet de l’appareil législatif et réglementaire des 28 Etats de l’UE chaque fois qu’une norme est considérée comme un obstacle excessif ou « plus rigoureux qu’il est nécessaire » à la libre concurrence. Et cela vise aussi bien les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles que les normes techniques.

4) le quatrième objectif, c’est de permettre aux firmes privées d’attaquer les législations et les réglementations des Etats quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles à la concurrence dans le domaine du commerce des biens, de l’accès aux marchés publics, de l’investissement et des activités de service. Elles pourront le faire, non plus devant les juridictions nationales, mais devant des groupes d’arbitrage privés, ce qui aura pour conséquence que ce seront les firmes privées qui définiront progressivement les normes de la vie en société.

Il est clairement précisé aux articles 4, 23, 24, 27 et 45 du mandat européen que les termes de l’Accord en négociation s’appliqueront aux municipalités et autres collectivités territoriales.

Il convient donc que notre Conseil puisse être éclairé sur les termes de la négociation et qu’il puisse s’exprimer sur les dispositions du mandat européen de nature à affecter les droits qui sont les siens en vertu de la Constitution de la République et des législations existantes. Nous proposons donc que le mandat européen de négociation soit mis à la disposition des membres du Conseil. Il vient récemment d’être publié. Nous proposons également que notre Conseil, lors d’une prochaine séance, puisse s’exprimer sur le fond et en tirer les conclusions.

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Proposition de débat sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »