Proposition de motion

Les différents points proposés ont chacun leur importance, car ils démontrent la pertinence pour le Conseil de statuer sur cette négociation en cours et enlèvent toute possibilité à la tutelle d’annuler la délibération.
L’élément politique important est la demande du retrait de la France de la négociation.

Proposition de motion sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »

Le Conseil,
Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-­‐ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats­‐Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;

Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24, 27 et 45 ;

Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les
prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la
Ve République et dans législation française ;
Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;

Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers
pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;

Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;

Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;

Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de ….

Proposition de débat sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement »